Textes Légaux et Réglementaires

Lois
Date Description Télécharger
15 juillet 2022 Loi N°22/031 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat
29 décembre 2018 Loi n°18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’Enseignement Supérieur, Universitaire et de la Recherche Scientifique
15 juillet 2016 Loi N°16/013 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat
07 juillet 2008 Loi N°08/009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics
10 octobre 2006 Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats
Décrets
Date Description Télécharger
14 décembre 2015 Décret N°15/031 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat
Arrêtés
Date Description Télécharger
29 mai 2023 Arrêté Ministériel n°068/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2023 du 29 mai 2023 portant création de la commission médicale de la CNSSAP
05 mai 2023 Arrêté Ministériel n°050/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2023 du 05 mai 2023 fixant les modalités d’immatriculation au Régime de Sécurité Sociale géré par la CNSSAP
05 mai 2023 Arrêté n° 049/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2023 du 05 mai 2023 relatif aux Prestations
13 décembre 2022 Arrêté interministériel n° 002/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/MINETAT/BUDGET/MIN. FINANCES du 13 décembre 2022 fixant les modalités de perception des cotisations sociales dues à la CNSSAP
16 mars 2018 Arrêté ministériel n°029/ME/MIN.FP/2018 portant modalités de placement des excédents financiers de la CNSSAP