Textes Légaux et Réglementaires

Lois
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07 juillet 2025 Loi n°25049 du 07 juillet 2025 modifiant et complétant la loi nº22031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat
15 juillet 2022 Loi N°22/031 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat
29 décembre 2018 Loi n°18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’Enseignement Supérieur, Universitaire et de la Recherche Scientifique
15 juillet 2016 Loi N°16/013 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat
07 juillet 2008 Loi N°08/009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics
10 octobre 2006 Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats
Ordonnances
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24 décembre 2025 Ordonnance N°25/295 du 24 décembre 2025 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale de la CNSSAP
Décrets
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14 décembre 2015 Décret N°15/031 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat
Arrêtés
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17 juillet 2026 Arrêté interministériel n°003/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2026 du 17 juillet 2026 fixant les modalités de perception des cotisations sociales des agents publics de l’Etat assujettis au régime de sécurité sociale géré par capitalisation et de leurs versements à la CNSSAP
05 mai 2026 Arrêté ministériel n°049/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2026 du 05 mai 2026 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n049 du 05 mai 2023 fixant les modalités d’octroi des prestations dans le cadre du régime de sécurité sociale géré par la CNSSAP
09 octobre 2025 Arrêté interministériel n°005/CAB/VPM/MIN.BUDGET/AMF/2025 et n°059/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2025 du 09 octobre 2025 fixant les modalités provisoires de financement et de liquidation par l’Etat des frais funéraires
29 mai 2023 Arrêté Ministériel n°068/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2023 du 29 mai 2023 portant création de la commission médicale de la CNSSAP
05 mai 2023 Arrêté Ministériel n°050/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2023 du 05 mai 2023 fixant les modalités d’immatriculation au Régime de Sécurité Sociale géré par la CNSSAP
05 mai 2023 Arrêté n° 049/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2023 du 05 mai 2023 relatif aux Prestations
13 décembre 2022 Arrêté interministériel n° 002/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/MINETAT/BUDGET/MIN. FINANCES du 13 décembre 2022 fixant les modalités de perception des cotisations sociales dues à la CNSSAP
19 mai 2022 Arrêté ministériel n°064/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2022 du 19 mai 2022 portant modalités de la réforme du transfert de la prise en charge des retraités et rentiers civils du système octroyé à la CNSSAP
16 mars 2018 Arrêté ministériel n°029/ME/MIN.FP/2018 portant modalités de placement des excédents financiers de la CNSSAP