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• Date de création 23 septembre 2026
• Dernière mise à jour 23 septembre 2026

Arrêté ministériel n°064/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2024 du 19 mai 2022 portant modalités de la réforme du transfert de la prise en charge des retraités et rentiers civils du système octroyé à la CNSSAP