Aux termes de la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat. Les survivants ont droit à une pension de survivants en cas de décès :
- D’un assujetti en activité qui, à la date de son décès, a totalisé 180 mois de cotisation ;
- D’un assujetti titulaire d’une pension de retraite, d’inaptitude ou d’une pension anticipée.
Il s’agit soit :
- D’une pension de conjoint survivant ;
- D’une pension d’orphelin ;
- D’une pension d’ascendant direct entretenu par l’assujetti.
Ces différentes catégories de bénéficiaires sont concernées par les prestations de sécurité sociale gérées par la CNSSAP selon qu’ils remplissent les conditions d’ouverture du droit à celles-ci. Les survivants sont liés à la CNSSAP par l’immatriculation de l’agent public dont ils sont bénéficiaires.
Ouverture du droit aux prestations
Que ce soit dans le cas où l’agent public décède en cours de carrière ou à la retraite, les bénéficiaires survivants doivent introduire un dossier de demande de pension à l’agence de la CNSSAP. Ce dossier est constitué avant tout d’un formulaire de demande de rente de survie. Ce formulaire peut s’obtenir sur place à l’agence ou peut être imprimé en ligne.
Ce formulaire peut être rempli sur place avec l’aide de l’agent d’accueil au niveau de l’agence ou à domicile pour un ultérieur dépôt. Il est dûment rempli et est accompagné des copies des pièces suivantes :
- La carte d’immatriculation de l’agent décédé ;
- La pièce d’identité de l’agent décédé ;
- L’acte de mariage ;
- L’attestation de composition familiale ;
- L’acte de décès de l’agent décédé ;
- Un jugement de désignation de liquidateur.
Le dossier de demande de la pension de survivant est déposé à l’agence de la CNSSAP avec accusé de réception. Aucun dossier n’est reçu s’il est incomplet ou si le formulaire le comprenant n’est dûment rempli.
Traitement d’un dossier de demande de la pension de survivant
Au cours du traitement du dossier, la CNSSAP peut procéder si nécessaire à une enquête administrative pour cerner l’authenticité des pièces fournies et la sincérité des déclarations faites par le bénéficiaire survivant. En cas d’avis défavorable à l’octroi de la rente, la CNSSAP notifie son refus au bénéficiaire survivant endéans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande. Au cas où les documents fournis par le bénéficiaire survivant diffèrent de ceux issus des renseignements de la CNSSAP, ces derniers font foi jusqu’à preuve du contraire.
Calcul de la pension de survivant
Le calcul de la pension de survivant est défini par la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents de l’Etat à son article 38. Les taux de ces montants se répartissent ainsi, sur le salaire ou la pension de l’agent décédé :
- 50% pour le conjoint survivant ;
- 50% pour l’orphelin. En cas de pluralité d’orphelins, les 50% sont repartis entre eux par parts égales.
- 25% pour chaque ascendant en ligne directe du célibataire sans enfant.
Paiement de la pension de survivant
La pension de survivant est payée mensuellement, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution sont réunies. Le bénéficiaire survivant qui perçoit sa prestation est tenu de se présenter une fois tous les douze mois pour justifier de son existence réelle. En cas d’empêchement, il se fait représenter par un mandataire muni de son attestation de vie établie par l’autorité compétente indiquant précisément la date de son établissement mais également l’attestation de veuvage pour le veuf ou la veuve.
A noter que le conjoint survivant perd son droit à la rente de survie en cas de remariage et l’orphelin à partir de l’âge de 18 ans ou à 25 ans dans certains cas.
La pension de survivant n’est pas à confondre à l’allocation de décès qui relève de l’employeur, est calculée et payée par lui.
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