Loi n°25049 du 07 juillet 2025 modifiant et complétant la loi nº22031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat
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Date de création
22 septembre 2026
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Dernière mise à jour
22 septembre 2026
Loi n°25049 du 07 juillet 2025 modifiant et complétant la loi nº22031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'Etat
