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• Date de création 22 septembre 2026
• Dernière mise à jour 22 septembre 2026

Arrêté interministériel n°003/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2026 du 17 juillet 2026 fixant les modalités de perception des cotisations sociales des agents publics de l’Etat assujettis au régime de sécurité sociale géré par capitalisation et de leurs versements à la CNSSAP