Conformément à la Recommandation n°25/CM/CIPRES du 23 février 2005 relative aux dispositions applicables à la gestion technique des branches dans les Organisme de Prévoyance sociale des Etats membre de la CIPRES, les prestations légales servies peuvent être complétées par une action sanitaire et sociale. L’action sanitaire et sociale est financée par un fonds spécial constitué par au plus 1 pourcent (1%) du résultat prévisionnel de l’exercice.

La caisse prépare chaque année un plan de mise en œuvre des actions sociales et sanitaires.

Ce plan est prévu dans le programme d’activités et le budget annuel.

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