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• Date de création 23 septembre 2026
• Dernière mise à jour 24 septembre 2026

Arrêté interministériel n°005/CAB/VPM/MIN.BUDGET/AMF/2025 et n°059/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/2026 du 09 octobre 2025 fixant les modalités provisoires de financement et de liquidation par l’Etat des frais funéraires