I.2. Métiers de la CNSSAP
Dans cette partie de ce module, deux grands principaux points seront développés :
- Les soubassements juridiques et assujettis de la CNSSAP ;
- Les métiers proprement dits de la CNSSAP.
A. Soubassements juridiques et assujettis de la CNSSAP
Les soubassements juridiques de la CNSSAP peuvent être simplifiés en ces trois (03) textes : - Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des services publics
de l’Etat. C’est elle qui institue le régime contributif et fixe l’âge de mise à la retraite à 65
ans ; - Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux
établissements publics ; - Décret n°15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement
d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents
Publics de l’Etat, « CNSSAP ».
Toutefois, il y a lieu de noter qu’il existe des mesures d’application à ces textes permettant à la
CNSSAP de bien dérouler ses métiers.
S’agissant des assujettis, selon l’article 4 du Décret cité ci-haut, les assujettis de la CNSSAP sont :
les agents de carrière des services publics de l’Etat, les militaires, les policiers, les enseignants
et les magistrats.
B. Métiers proprement dits
De manière classique, les principaux métiers de la CNSSAP peuvent se résumer de la manière
suivante : - Immatriculation des assujettis ;
- Recouvrement des cotisations ;
- Gestion des prestations.
- Immatriculation des assujettis
Immatriculation : acte par lequel une personne assujettie au régime de sécurité sociale des agents publics se trouve officiellement inscrite par la CNSSAP sur la liste des assurés sociaux.
Elle peut se faire suivant 4 types : en Agence, via la brigade mobile, à distance et en mode
campagne (en masse).
Il faut noter que la CNSSAP utilise la technique dite « Bureau total » qui permet à des assurés
immatriculés de récupérer les cartes le même jour des opérations. - Recouvrement des cotisations
Les cotisations sont prélevées sur les rémunérations de base des assujettis à hauteur de 9% dont 3% à charge de l’Agent et 6% à charge de l’Etat employeur.
Le processus de recouvrement des cotisations peut être schématisé comme suit : - Gestion des prestations
Dans ce point, on peut retenir que la gestion des prestations signifie la gestion de la liquidation et de paiement des pensions (directe et indirecte ou pension de retraite et pension de réversion).
- Gestion de relation client
Notions
Etant consciente de l’importance et de l’envergure de sa mission, notamment les enjeux autour de
sa dimension sociale, la CNSSAP s’est engagée dans un système de management de la qualité.
Elle veut, à travers l’axe 2 de la politique qualité y relative, améliorer quotidiennement la culture de
centricité et d’écoute clientèle, en vue d’augmenter la satisfaction de ses clients à travers un
management proactif de la relation client.
Le client étant placé au centre de toute action, la CNSSAP accorde une importance prépondérante
aux attentes et plaintes formulées par ce dernier, le but étant d’améliorer la qualité de ses services
en les rendant le plus conforme possible aux attentes de ses clients.
Activités
Les activités suivantes sont organisées dans le cadre de la relation client :
• Le suivi du traitement des réclamations ;
• La surveillance et le mesurage de la satisfaction de la clientèle ;
• Le dépouillement des boites à suggestion ;
• L’organisation trimestrielle d’une activité de socialisation ;
• Ecoute client à travers le numéro service client, l’adresse mail service client et l’application COTIZAPP ;
• Visiter les clients via l’organisation des brigades mobiles.
Outils
Les outils suivants sont mis en place :
• Le tableau de suivi du traitement des réclamations ;
• Le dispositif « smiley touch » ;
• Les boites à suggestion ;
• L’acte d’engagement des agents commis au dépouillement des boites à suggestion ;
• La charte qualité sur l’accueil de la clientèle ;
• Le manuel des procédures de gestion de la relation client ;
• Les fiches de réclamation ;
• Les fiches d’appel ;
• Le numéro et le mail service client ainsi que l’application COTIZAPP.
II. Généralités sur l’Administration Publique congolaise
Dans cette deuxième partie du module, un accent sera mis sur l’administration publique. Il est important de maitriser le fonctionnement du secteur des assujettis de la CNSSAP afin de mieux les gérer. L’essentiel du développement de cette partie se résume autour de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.
A. Assujettis de cette loi
Selon l’article 2 de la loi sus visée, les agents des services administratifs ci-après sont concernés :
- L’administration rattachée au Président de la République ;
- L’administration rattachée au Premier Ministre ;
- L’administration de l’Assemblée nationale ;
- L’Administration du Sénat ;
- L’Administration de la Cour Constitutionnelle et du Parquet général près la Cour Constitutionnelle ;
- L’administration des ministères ;
- L’administration des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ;
- L’administration de la Cour des comptes ;
- L’administration des services déconcentrés de l’administration centrale du pouvoir central en provinces et au niveau des entités territoriales décentralisées ;
- L’administration des la Chancellerie des ordres nationaux ;
- L’administration de l’Agence nationale des renseignements ;
- L’administration de la Direction Générale de migrations ;
- Le personnel civil des Forces armées de la RDC ;
- Le personnel civil de la Police nationale.
B. Quelques définitions (Article 3) - Carrière : période durant laquelle l’agent est régi par le statut et ses règlements d’administration depuis la date de son admission sous statut jusqu’à la date de cessation définitive de ses services.
- Catégorie d’agent : ensemble d’agents occupant le même type d’emploi et ayant le même grade.
- Catégorie d’emploi : ensemble d’emplois du même type.
- Eméritat : distinction honorifique et privilèges accordés à un Secrétaire Général ou au Chef d’une administration revêtu du grade de Secrétaire Général lui permettant, à la retraite, de conserver le titre et de bénéficier du même traitement que le Secrétaire Général en activité.
- Grade : titre statutaire qui fixe le rang hiérarchique de l’agent et lui confère vocation à occuper un des emplois prévus dans le cadre organique.
- Honorariat : distinction honorifique et privilège accordés à un agent à la retraite, selon certaines règles, lui permettant de conserver le titre attaché à son dernier grade et sa dernière fonction.
- Position : situation administrative qu’occupe un agent au cours de sa carrière.
C. Carrière (Titre III)
Il y a lieu de noter qu’il existe deux types de carrière administrative : la carrière normale ou hiérarchisée pour les agents qui participent à l’avancement en grade et la carrière plane pour les agents qui, en vertu de la nature particulière de son emploi, ont vocation d’exercer en permanence le même ordre de fonction. Les agents qui effectuent une carrière plane peuvent se regrouper en corps des métiers, à l’instar des enseignants.
Par ailleurs, les emplois sont repartis en 4 catégories et peuvent être groupes selon les grades :
(1) Catégorie A : emplois de conception, de commandement, de direction et de contrôle général
- Secrétaire Général
- Directeur Général
- Directeur
(2) Catégorie B : emplois de coordination et d’encadrement - Chef de Division
- Chef de Bureau
(3) Catégorie C : emplois de collaboration et prestations intellectuelles et techniques - Attaché d’Administration de 1ère Classe
- Attaché d’Administration de 2ème Classe
- Agent d’Administration de 1ère Classe
(4) Catégorie D : emplois d’exécution des tâches non spécialisées et de prestations techniques
manuelles - Agent d’Administration de 2ème Classe
- Agent Auxiliaire de 1ère Classe
- Agent Auxiliaire de 2ème Classe
D. Positions (Article 23-)
Tout agent est placé dans l’une des positions suivantes :
- En activité
L’activité est la position de l’agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui lui est attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le Chef hiérarchique.
- En détachement
Le détachement est la position de l’agent qui est autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour occuper un emploi ou assumer un mandat au sein d’administrations, institutions, organismes officiels ou organes politiques autres que ceux dont le personnel de carrière est soumis au présent statut, notamment :
- Le cabinet du Président de la République ;
Les cabinets des membres des Bureaux des deux chambres du Parlement ;
Le cabinet du Premier Ministre ;
Les cabinets ministériels et ceux des autres institutions de la République ;
Les organismes publics ou privés dans lesquels l’Etat a des intérêts ;
Les missions diplomatiques et les organismes internationaux dont la RDC est membre.
- En disponibilité
L’agent est mis en disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité ou pour effectuer dans l’intérêt du service des études ou stage de perfectionnement au pays et à l’étranger.
III. Références bibliographiques
• Cours de droit de sécurité sociale, Centre de formation CNAM, Orléans, France, Année universitaire, inédit, 2007 – 2008
• INSS, Document de 50 d’anniversaire d’existence, inédit
• Mukadi Bondo, Droit de sécurité sociale, Ed. Presses universitaires, Kinshasa, 1995
• ONU, Déclaration Universelle des droits de l’homme, 1948
• OIT, Convention 102 sur la norme minimum de la sécurité sociale, 1952
• ONU, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966
• OIT, Recommandation concernant les socles de la sécurité sociale, 2012
• Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat
• Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat
• Décret n°15/031 du 14 décembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle
• Arrêté ministériel n°007/ME/MIN.FP/2017 du 15 juillet 2017 fixant les modalités d’octroi des prestations dans le cadre du régime de sécurité sociale géré par la CNSSAP
• Arrêté ministériel n° 006/ME/MIN.FP/2017 du 15 juillet 2017 fixant les modalités d’immatriculation au régime de sécurité sociale géré par la CNSSAP
• Note circulaire interministérielle n°002/CAB/ME/MIN.BUDGET/2017, n°008/CAB/ME/MIN.FP/2017 et n°CAB/MIN.FINANCES/2017/001 du 11 juillet 2017 relative aux modalités pratiques des retenues sur les rémunérations des agents de carrière des services publics de l’Etat et de leur versement à la CNSSAP.